Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0a70afc-a3bc-4bc1-9182-c80a3cecb1c3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039482409/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039482409/article-11/versions/d0a70afc-a3bc-4bc1-9182-c80a3cecb1c3/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R411-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R311-9, Art. R311-12, Art. R311-20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R411-3 (VT)
- MODIFIE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-12 (VD)
- MODIFIE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-20 (VD)
- MODIFIE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R411-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-20