Décret n° 2019-1336 du 11 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la défense - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7e9e7b7f-61d6-4d8e-87ee-955cd6bc10df
- Début de validité
- 13 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039482945/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039482945/article-6/versions/7e9e7b7f-61d6-4d8e-87ee-955cd6bc10df/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.