Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux insignes et uniformes des personnels de la police nationale - Article 4

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Début de validité: 13 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

I. - L'arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une commission de la tenue de la police nationale est abrogé.

II. A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 113-19, Art. 213-2

- Arrêté du 30 novembre 2009
Art. 2

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2006 - art. 113-19 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2006 - art. 213-2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2009 - art. 2 (V)