Arrêté du 6 novembre 2019 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent de série ou de voie de formation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ced98c6-5ee9-497c-8f81-99994a2a0c9c
- Début de validité
- 13 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039489688/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039489688/article-4/versions/3ced98c6-5ee9-497c-8f81-99994a2a0c9c/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats font connaître leurs éventuelles demandes de dispense au moment de l'inscription à l'examen.
Les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat général ou technologique après un échec conservent, sur leur demande, le bénéfice des dispenses obtenues lors de la session précédente en application des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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