Code de la propriété intellectuelle - Article R718-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — baa876a7-f6e2-4528-88a6-d6ef922b6d5b
- Début de validité
- 11 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039490941/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039490941/article-r718-1/versions/baa876a7-f6e2-4528-88a6-d6ef922b6d5b/
Sommaire du texte
Texte
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-100 1992-01-30 art. 39
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 39 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10