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Code de la construction et de l'habitation - Article R812-2

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Version
Mise à jour en retard — 646bf202-4a17-4ccc-99bc-a30265a4d85f
Début de validité
14 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039621184/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039621184/article-r812-2/versions/646bf202-4a17-4ccc-99bc-a30265a4d85f/
Sommaire du texte


Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L. 812-2 et L. 812-3.
Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de la réglementation des aides personnelles au logement.
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des aides personnelles au logement.

Historique

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  1. Version R812-2 — MODIFIE
  2. Version R812-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 — Cible absente ou non résolue

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