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Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - Article 1

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Mise à jour en retard — cfb58dce-b9c3-4441-a5e9-0a62151332f8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039500446/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039500446/article-1/versions/cfb58dce-b9c3-4441-a5e9-0a62151332f8/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Dispositions générales


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R812-1, Art. R812-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement , Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8

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