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Code du domaine de l'Etat - Article R170-17

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Version
Mise à jour en retard — 65abdcfc-16a9-40a6-a214-59edd9dd3af1
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624535/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039624535/article-r170-17/versions/65abdcfc-16a9-40a6-a214-59edd9dd3af1/
Sommaire du texte

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.

Notes

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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