Jurisfac

Code des procédures civiles d'exécution - Article R442-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 62ecfbd0-bf0d-4d6b-8922-d56b0dca6137
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039624844/article-r442-3/versions/62ecfbd0-bf0d-4d6b-8922-d56b0dca6137/
Sommaire du texte

A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Notes

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R442-3 — MODIFIE
  2. Version R442-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle