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Code des procédures civiles d'exécution - Article R442-2

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Version
Mise à jour en retard — 4f5eef1d-7f8d-45bd-9562-f5bc10aa09d2
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042597360/article-r442-2/versions/4f5eef1d-7f8d-45bd-9562-f5bc10aa09d2/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.


Notes

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA

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