Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5350f987-e40e-47cf-8051-87d891c42c0b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039639031/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039639031/article-1/versions/5350f987-e40e-47cf-8051-87d891c42c0b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R172-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172-1-1