Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab0f2cbc-f72f-4cd9-8b05-1b038cde464e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039639033/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039639033/article-2/versions/ab0f2cbc-f72f-4cd9-8b05-1b038cde464e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R216-12, Art. R331-69
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R332-75
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R332-75
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R216-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-69