Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 603bf7fd-439d-413c-a08d-da384e0cf39f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039640272/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039640272/article-3/versions/603bf7fd-439d-413c-a08d-da384e0cf39f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. R412-11, Art. R412-14, Art. R412-15, Art. R412-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R412-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R412-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R412-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R412-16