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  3. Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
  4. Article 3

Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 603bf7fd-439d-413c-a08d-da384e0cf39f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039640272/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039640272/article-3/versions/603bf7fd-439d-413c-a08d-da384e0cf39f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R412-11, Art. R412-14, Art. R412-15, Art. R412-16

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du tourisme. - art. R412-11 (V)
  • MODIFIE Code du tourisme. - art. R412-14 (V)
  • MODIFIE Code du tourisme. - art. R412-15 (V)
  • MODIFIE Code du tourisme. - art. R412-16 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R412-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R412-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R412-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R412-16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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