Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9cc1ef6-c3ab-4a9d-9320-f6a5f2d03e00
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039640268/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039640268/article-1/versions/d9cc1ef6-c3ab-4a9d-9320-f6a5f2d03e00/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités, Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative, Art. R313-25, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R313-27-1, Art. R313-34, Art. R314-62, Art. R314-95, Art. R314-97-1, Art. R314-97, Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, Sct. Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Sct. Section 4 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services., Sct. Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents, Art. R331-7, Art. R331-6, Art. R543-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-28, Art. R314-97-1, Art. D313-29, Art. R314-97-2, Art. D313-30, Art. R314-97-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation , Art. R331-6-1, Art. R313-26-1, Sct. Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services
Sources créatrices et modificatrices
82 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-28 (T)
- TRANSFERE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-29 (T)
- TRANSFERE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30 (T)
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les loc... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Administration provisoire et ... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-26-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-97-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-97-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-97-3 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Contrôle en matière d'aide socia... (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Modalités d'habilitation et d'asser... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Administration provisoire et cessat... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Contrôle administratif et mesures d... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Obligation de déclaration des dysfo... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Titre III : Dispositions communes aux établisse... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-25 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-26 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-34 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-62 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-95 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-97 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R331-7 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R543-3 (M)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L811-5
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la santé publique - art. L1421-2-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la santé publique - art. L1435-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R531-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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