Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d58c3d3-fd4d-4a4a-82ba-c26df8dc7b3c
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039640771/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039640771/article-5/versions/8d58c3d3-fd4d-4a4a-82ba-c26df8dc7b3c/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception de celles modifiées par les 3° et 4° du I de l'article 1er, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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