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Code de l'action sociale et des familles - Article R331-7

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Version
Mise à jour en retard — c6c8506a-e7b4-4481-86fe-78af59f46542
Début de validité
20 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039644743/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039644743/article-r331-7/versions/c6c8506a-e7b4-4481-86fe-78af59f46542/
Sommaire du texte

L'administration provisoire des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4, est exercée dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre I du livre III. Lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire l'autorité compétente pour délivrer l'habilitation ou l'agrément, ou recevoir la déclaration.

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