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Code pénal - Article R644-3

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Version
Mise à jour en retard — 461ad5a3-e1dc-4809-b9a7-a6a30bb153e3
Début de validité
21 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039649793/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039649793/article-r644-3/versions/461ad5a3-e1dc-4809-b9a7-a6a30bb153e3/
Sommaire du texte

L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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