Code de l'action sociale et des familles - Article R555-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 20 décembre 2019

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Version: Mise à jour en retard — 7c05f794-6a7f-413f-a0ef-3c1e2a75655e
Début de validité: 20 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039650418/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039650418/article-r555-1/versions/7c05f794-6a7f-413f-a0ef-3c1e2a75655e/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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  1. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  2. Titre Ier bis : Collectivité de Corse
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  3. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
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  4. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
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  5. Titre IV : Département-Région de Mayotte
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  6. Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna
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    Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
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    Chapitre II : Pupilles de l'Etat
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    Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
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    Chapitre IV : Protection des majeurs
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    Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
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    Article R555-1
    
    Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
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  7. Titre VI : Polynésie française
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  8. Titre VII : Nouvelle-Calédonie
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  9. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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  1. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  2. Titre Ier bis : Collectivité de Corse
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  3. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
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  4. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
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  5. Titre IV : Département-Région de Mayotte
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  6. Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna
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    Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
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    Chapitre II : Pupilles de l'Etat
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    Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
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    Chapitre IV : Protection des majeurs
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    Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
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    Article R555-1
    
    Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
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  7. Titre VI : Polynésie française
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  8. Titre VII : Nouvelle-Calédonie
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  9. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Texte
Historique
Provenance

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Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019, relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé.

Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.