Code rural et de la pêche maritime - Article R718-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfcd6fe0-6862-48ee-bdb2-2b53b5d538af
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039652583/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039652583/article-r718-9/versions/cfcd6fe0-6862-48ee-bdb2-2b53b5d538af/
Sommaire du texte
Texte
La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail.
Notes
Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D763-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D781-112 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R2521-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R2521-1