Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 2

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 7ed8f113-c420-4280-97d1-84a8c397e46b
Début de validité: 20 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R718-9, Art. R718-10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2522-11, Art. R2523-2, Art. R2523-7, Art. R2522-21

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