Arrêté du 20 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz de pétrole liquéfié - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e70684de-f02e-4ad6-bcb5-2f9b90cd943c
- Début de validité
- 22 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039660669/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039660669/article-2/versions/e70684de-f02e-4ad6-bcb5-2f9b90cd943c/
Sommaire du texte
Texte
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au 24 décembre 2019 inclus. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles R. 3312-50 à R. 3312-52.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports (V)
- CITATION Code des transports - art. R3312-50 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3312-50