Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bb1c5bd-b814-4a68-aabe-344d8b51b321
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039661096/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039661096/article-1/versions/0bb1c5bd-b814-4a68-aabe-344d8b51b321/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. 481-1, Art. 480, Art. 481
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 492-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure civile - Sous-section 1 : Dispositions communes (VD)
- CREE Code de procédure civile - Sous-section 2 : Les jugements en procédure acc... (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 481-1 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 481-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 492-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 481
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 480