Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d7ffe7e-8031-4799-8e3d-11d72397966c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039661106/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039661106/article-5/versions/4d7ffe7e-8031-4799-8e3d-11d72397966c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 898-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 876-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 905
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1073, Art. 1136-4, Art. 1137, Art. 1210-6, Art. 1325, Art. 1333, Art. 1379, Art. 1441-1, Art. 1460, Art. 1469, Art. 1380
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 272, Art. 380, Art. 509-8, Art. 540, Art. 839
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 958-1
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure civile - art. 876-1 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 898-1 (VD)
- CREE Code de procédure civile - art. 958-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1073 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1136-4 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1137 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1210-6 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1325 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1333 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1379 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1380 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1441-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1460 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1469 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 272 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 380 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 509-8 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 540 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 839 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 905 (VD)
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 905
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 876-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 898-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 958-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 905
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 272
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 380
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 509-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 540
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 839
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1073
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1136-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1137
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1210-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1325
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1333
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1379
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1380
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905