Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70d46a3a-84be-4d3b-8fa0-6c95fa562aa2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039661122/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039661122/article-13/versions/70d46a3a-84be-4d3b-8fa0-6c95fa562aa2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 60, Art. 67, Art. 74, Art. 77-5, Art. 87, Art. 88, Art. 38
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 60 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 77-5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 87 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 88 (VD)
Citations
- CITATION Code de procédure civile
- CITATION article 481-1 du code de procédure civile — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 74
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 87
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 88