Code des transports - Article R3452-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8045ccca-53a2-4358-82ce-8b11221ac71c
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039661816/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039661816/article-r3452-2/versions/8045ccca-53a2-4358-82ce-8b11221ac71c/
Sommaire du texte
Texte
La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019, le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports telles que modifiées par ledit décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17, alinéa 2, phrase 1 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - art. 11, deuxième alinéa, paragraphe I (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019 - art. 3 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R1422-8-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1452-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3211-31 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3452-1
- CITATION Code des transports - art. R3452-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3521-13 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3531-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3541-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R3452-1