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Code des transports - Article R3531-2

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Version
Mise à jour en retard — 93e6ca9f-e5e6-45af-8626-4eea9aa92277
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033450841/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033450841/article-r3531-2/versions/93e6ca9f-e5e6-45af-8626-4eea9aa92277/
Sommaire du texte

Pour leur application à Saint-Barthélemy :

1° Le 2° de l'article R. 3242-1 est supprimé ;

2 Le 2° de l'article R. 3242-2 est supprimé ;

3° Les articles R. 3452-1 à R. 3452-24, sont applicables sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 6251-4 du code général des collectivités territoriales. Pour les sanctions administratives relevant de la compétence de l'Etat, aux articles R. 3452-2 à R. 3452-24 la commission compétente est la commission des sanctions administratives de Guadeloupe.

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  1. Version R3531-2 — VIGUEUR

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