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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
  4. Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES
  5. Chapitre Ier : Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire
  6. Article 13

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — d1d9511b-cb28-424a-92e5-854b25780dd8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668651/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039668651/article-13/versions/d1d9511b-cb28-424a-92e5-854b25780dd8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE Consulter cette section

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  2. Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
      4. Article 11
      5. Article 12
      6. Article 13
      7. Article 14
    2. Chapitre II : Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de la mobilité au service de l'intermodalité Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mobilité inclusive Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures spécifiques aux outre-mer Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES Consulter cette section

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  5. Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE Consulter cette section

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  2. Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
      4. Article 11
      5. Article 12
      6. Article 13
      7. Article 14
    2. Chapitre II : Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de la mobilité au service de l'intermodalité Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mobilité inclusive Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures spécifiques aux outre-mer Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES Consulter cette section

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  5. Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. L2333-64, Art. L2333-66, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-70, Art. L2531-6, Art. L2333-65, Art. L2333-73

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L5722-7, Art. L5722-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. L2531-2, Art. L2531-3, Art. L2531-9, Art. L2531-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1221-13, Art. L1231-12

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Sources créatrices et modificatrices

60 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Versement destiné au financement de... (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Section 8 : Versement destiné au financement de... (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2333-65 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2333-66 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2333-70 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2333-73 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2531-3 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2531-5 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2531-6 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2531-9 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)
  • MODIFIE Code des transports - art. L1221-13 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L1231-12 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2531-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2531-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-64
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-32
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-65
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5214-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5216-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-70
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-66
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-67
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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