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LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Article 19

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Version
Mise à jour en retard — d0b4b11e-d2ed-453a-b83d-3a8586c6dcf3
Début de validité
27 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668659/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039668659/article-19/versions/d0b4b11e-d2ed-453a-b83d-3a8586c6dcf3/
Sommaire du texte


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1111-5, Art. L1112-4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L114-4
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-37

IV. - L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du III du présent article s'applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Il s'applique également aux points d'avitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.


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