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Code de l'action sociale et des familles - Article L114-4

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Version
Mise à jour en retard — da625e3d-fd8f-47c9-b74f-2a525538122a
Début de validité
27 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784142/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039784142/article-l114-4/versions/da625e3d-fd8f-47c9-b74f-2a525538122a/
Sommaire du texte

Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés ou de transports spécifiques ou spécialement adaptés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement.

Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées.

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  1. Version L114-4 — MODIFIE
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