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LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Article 156

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Version
Mise à jour en retard — f11864ce-6590-41de-bb8d-cb73f549fb6e
Début de validité
27 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668883/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039668883/article-156/versions/f11864ce-6590-41de-bb8d-cb73f549fb6e/
Sommaire du texte


I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1241-14
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 9, Art. 20, Art. 20-2

III. - L'établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations et gares mentionnés aux articles 7 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la publication de la présente loi.


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  1. Version 156 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1241-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

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