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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
  4. Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
  5. Chapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation
  6. Article 163

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Article 163

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Version
Mise à jour en retard — 990cf399-ba39-4bfd-9337-b0b2f6a430aa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668891/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039668891/article-163/versions/990cf399-ba39-4bfd-9337-b0b2f6a430aa/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE Consulter cette section

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  2. Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES Consulter cette section

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  5. Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation Consulter cette section
      1. Article 150
      2. Article 151
      3. Article 152
      4. Article 153
      5. Article 154
      6. Article 155
      7. Article 156
      8. Article 157
      9. Article 158
      10. Article 159
      11. Article 160
      12. Article 161
      13. Article 162
      14. Article 163
      15. Article 164
    4. Chapitre IV : Mesures diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE Consulter cette section

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  2. Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS Consulter cette section

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    1. Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation Consulter cette section
      1. Article 150
      2. Article 151
      3. Article 152
      4. Article 153
      5. Article 154
      6. Article 155
      7. Article 156
      8. Article 157
      9. Article 158
      10. Article 159
      11. Article 160
      12. Article 161
      13. Article 162
      14. Article 163
      15. Article 164
    4. Chapitre IV : Mesures diverses Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L122-12

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la voirie routière - art. L122-12 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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