LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1457c371-6ceb-4bce-8d76-b8715bcc1efa
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668967/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039668967/article-28/versions/1457c371-6ceb-4bce-8d76-b8715bcc1efa/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales , Art. L1115-8, Art. L1115-9, Art. L1115-10, Art. L1115-11, Art. L1115-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1263-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7
III. - L'article L. 1115-8 du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er décembre 2021.
IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des transports - Section 3 : Services d'information et de billet... (V)
- CREE Code des transports - art. L1115-10 (V)
- CREE Code des transports - art. L1115-11 (VD)
- CREE Code des transports - art. L1115-12 (V)
- CREE Code des transports - art. L1115-8 (V)
- CREE Code des transports - art. L1115-9 (V)
- CREE Code des transports - art. L1263-5 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1115-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1115-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1115-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1263-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1115-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1115-9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1264-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1264-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1264-7