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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
  7. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  8. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
  9. Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales
  10. Article L1115-12

Code des transports - Article L1115-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 décembre 2019

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Version
Mise à jour en retard — e0c05e6b-bc67-4cec-abda-f6514fdf73e7
Début de validité
27 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039671206/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039671206/article-l1115-12/versions/e0c05e6b-bc67-4cec-abda-f6514fdf73e7/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes Consulter cette section

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          2. Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Consulter cette section

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          3. Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements Consulter cette section
            1. Section 1 : Mise à disposition des données nécessaires à l'information du voyageur Consulter cette section

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            2. Section 2 : Collecte et mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite Consulter cette section

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            3. Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales Consulter cette section
              1. Article L1115-8
              2. Article L1115-8-1
              3. Article L1115-9
              4. Article L1115-10
              5. Article L1115-11
              6. Article L1115-12
            4. Section 4 : Information des passagers en cas d'annulation ou de retard Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : L'accès des services de secours et des forces de police aux transports Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes Consulter cette section

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          2. Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Consulter cette section

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          3. Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements Consulter cette section
            1. Section 1 : Mise à disposition des données nécessaires à l'information du voyageur Consulter cette section

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            2. Section 2 : Collecte et mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite Consulter cette section

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            3. Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales Consulter cette section
              1. Article L1115-8
              2. Article L1115-8-1
              3. Article L1115-9
              4. Article L1115-10
              5. Article L1115-11
              6. Article L1115-12
            4. Section 4 : Information des passagers en cas d'annulation ou de retard Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : L'accès des services de secours et des forces de police aux transports Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l'article L. 1115-10.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 décembre 2019 Version L1115-12 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 11h19Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 28 (V)

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L1115-10 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-2

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 28

Citations

  • CITATION Article L1115-10
  • CITATION Article L1611-7-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 juin 2026 à 21h33
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 11h19
Identifiant de l’import Jurisfac
f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
Archive
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Licence
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