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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
  4. Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
  5. Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité
  6. Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
  7. Article 38

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Article 38

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Version
Mise à jour en retard — 8d46c020-4967-4528-892a-5000cace70d3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668985/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039668985/article-38/versions/8d46c020-4967-4528-892a-5000cace70d3/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE Consulter cette section

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  2. Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accélérer l'ouverture des données et le développement des services numériques Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité Consulter cette section
      1. Section 1 : Véhicules autonomes et véhicules connectés Consulter cette section

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      2. Section 2 : Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités Consulter cette section

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      3. Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique Consulter cette section
        1. Article 35
        2. Article 36
        3. Article 37
        4. Article 38
        5. Article 39
        6. Article 40
        7. Article 41
        8. Article 42
        9. Article 43
        10. Article 44
        11. Article 45
        12. Article 46
        13. Article 47
        14. Article 48
  4. Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES Consulter cette section

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  5. Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE Consulter cette section

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  2. Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accélérer l'ouverture des données et le développement des services numériques Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité Consulter cette section
      1. Section 1 : Véhicules autonomes et véhicules connectés Consulter cette section

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      2. Section 2 : Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités Consulter cette section

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      3. Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique Consulter cette section
        1. Article 35
        2. Article 36
        3. Article 37
        4. Article 38
        5. Article 39
        6. Article 40
        7. Article 41
        8. Article 42
        9. Article 43
        10. Article 44
        11. Article 45
        12. Article 46
        13. Article 47
        14. Article 48
  4. Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES Consulter cette section

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  5. Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-87

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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