LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Article 44
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ccc2b3f-c10f-4dca-8615-3124096c24d1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668995/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039668995/article-44/versions/5ccc2b3f-c10f-4dca-8615-3124096c24d1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues , Art. L1326-1, Art. L1326-2, Art. L1326-3, Art. L1326-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L7342-1, Art. L7342-2, Art. L7342-3, Art. L7342-4, Art. L7342-5, Art. L7342-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Dispositions particulières , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. L7342-8, Art. L7342-9, Art. L7342-10, Art. L7342-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 1 : Dispositions communes (V)
- CREE Code du travail - Section 2 : Dispositions particulières (V)
- CREE Code du travail - art. L7342-10 (M)
- CREE Code du travail - art. L7342-11 (V)
- CREE Code du travail - art. L7342-8 (V)
- CREE Code du travail - art. L7342-9 (V)
- CREE Code des transports - Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mis... (V)
- CREE Code des transports - art. L1326-1 (V)
- CREE Code des transports - art. L1326-2 (M)
- CREE Code des transports - art. L1326-3 (V)
- CREE Code des transports - art. L1326-4 (M)
Modifications et abrogations
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L7342-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L7342-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L7342-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L7342-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1326-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1326-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1326-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1326-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7342-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7342-4
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L7342-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L7342-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L7342-5
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L7342-6