Décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 715e98a6-408d-45f2-b733-4bd39f624c46
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039680162/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039680162/article-7/versions/715e98a6-408d-45f2-b733-4bd39f624c46/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés mentionnées à l'article 1er fournissent à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans leur périmètre de consolidation. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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