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Code du travail - Article D6241-33

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 262879ec-b9ce-48be-90b4-48eb76b45102
Début de validité
27 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 01h07 — d80e971b-4a33-4e2e-8ccc-f1fc0558f358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039680587/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039680587/article-d6241-33/versions/262879ec-b9ce-48be-90b4-48eb76b45102/
Sommaire du texte

Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5 est fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés.

Au titre d'une année, les ressources et moyens engagés sont appréciés au regard du nombre d'actions mises en œuvre qui ne peut être inférieur à un au sein d'au moins deux régions. Le nombre de bénéficiaires de ces actions ne peut être inférieur à dix.

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