Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c36845d-0c47-4c21-b524-f394c3b674b8
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039692743/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039692743/article-4/versions/7c36845d-0c47-4c21-b524-f394c3b674b8/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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