Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 09382659-9488-4e00-90eb-a2605ef903f3
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039695539/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039695539/article-4/versions/09382659-9488-4e00-90eb-a2605ef903f3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
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