Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b6ec58bc-ee15-48d3-b2a4-1002608bcf2a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039695537/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039695537/article-3/versions/b6ec58bc-ee15-48d3-b2a4-1002608bcf2a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-513 du 7 juin 1996 - art. 8-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8-1