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  3. LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
  4. Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale
  5. Article 2

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — f47b486c-612c-4801-b2d1-a28f3841e4fd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039696412/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039696412/article-2/versions/f47b486c-612c-4801-b2d1-a28f3841e4fd/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. Chapitre II : Des pensions de réversion Consulter cette section

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  3. Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : De l'accès au logement Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Du téléphone grave danger Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. Chapitre II : Des pensions de réversion Consulter cette section

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  3. Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : De l'accès au logement Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Du téléphone grave danger Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 515-10 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 515-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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