Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
  4. Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale
  5. Article 4

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1) - Article 4

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6dd95f6d-235b-4528-be9e-cc9d19e00c76
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039696416/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039696416/article-4/versions/6dd95f6d-235b-4528-be9e-cc9d19e00c76/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. Chapitre II : Des pensions de réversion Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : De l'accès au logement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Du téléphone grave danger Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. Chapitre II : Des pensions de réversion Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : De l'accès au logement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Du téléphone grave danger Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 511-11-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-11

↑ Retour au niveau parent
← Article 3Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code civil - art. 515-11-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 515-11 (M)
  • MODIFIE Code civil - art. 515-11 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 515-11-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 515-11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données