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  3. LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
  4. Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement
  5. Article 12

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1) - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 9938f397-8153-4d35-a673-40de22c95ed7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039696432/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039696432/article-12/versions/9938f397-8153-4d35-a673-40de22c95ed7/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des pensions de réversion Consulter cette section

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  3. Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
  4. Chapitre IV : De l'accès au logement Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Du téléphone grave danger Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des pensions de réversion Consulter cette section

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  3. Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
  4. Chapitre IV : De l'accès au logement Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Du téléphone grave danger Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 230-19

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 230-19 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 230-19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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