LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 927b2a65-243f-4f10-a6d2-386f180ead01
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039696434/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039696434/article-13/versions/927b2a65-243f-4f10-a6d2-386f180ead01/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 15-3-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15-3-2