Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92c52c8b-c390-4032-a3e7-86088e970569
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039703722/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039703722/article-4/versions/92c52c8b-c390-4032-a3e7-86088e970569/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, Art. D142-1, Art. D142-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D142-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D142-2