Jurisfac

Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 528ae8c7-1a96-4fe4-a17f-305808a5f9cf
Début de validité
28 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039725032/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039725032/article-4/versions/528ae8c7-1a96-4fe4-a17f-305808a5f9cf/
Sommaire du texte


Le présent décret s'applique aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques qui a été déposée dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code après la date de publication du présent décret.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle