Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef2a4288-21b5-49a3-829a-83e9adc16ee2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039725034/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039725034/article-1/versions/ef2a4288-21b5-49a3-829a-83e9adc16ee2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-15-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 5
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2334-7
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3211-15-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2334-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2334-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2334-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2334-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2334-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2334-7