Code de commerce - Article R692-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2020

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 42e33914-03b3-41f1-9d66-bd2757b43730
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039725823/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039725823/article-r692-9/versions/42e33914-03b3-41f1-9d66-bd2757b43730/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  Consulter cette section
  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. TITRE II : De la sauvegarde.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
    Consulter cette section
    
    Article R690-1
    
    Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
    Consulter cette section
    
    Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
    Consulter cette section
    
    Article R692-7
    
    Article R692-8
    
    Article R692-9
    
    Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes de la partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  Consulter cette section
  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. TITRE II : De la sauvegarde.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
    Consulter cette section
    
    Article R690-1
    
    Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
    Consulter cette section
    
    Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
    Consulter cette section
    
    Article R692-7
    
    Article R692-8
    
    Article R692-9
    
    Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes de la partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9.

Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.

Notes

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.