Code du travail - Article R4624-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e22153e4-03d9-4ae1-95dd-96289133cac0
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039726043/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039726043/article-r4624-45/versions/e22153e4-03d9-4ae1-95dd-96289133cac0/
Sommaire du texte
Texte
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
Notes
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. R4624-54 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- CITATION Code du travail - art. D4625-31 (M)
- CITATION Code du travail - art. L4624-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R1455-12 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L4624-7
- CITATION Article L4624-7
- CITATION Article L4624-7
- CITATION Article L4624-7
- CITATION Article L4624-7
- CITATION Article L4624-7
- CITATION Article R1455-12
- CITATION Article R1455-12