Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d6fb88a-0627-4efa-a4a8-cfef00190f4b
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039740145/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039740145/article-27/versions/6d6fb88a-0627-4efa-a4a8-cfef00190f4b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de l'article 17.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1469 du 26 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 8 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 13 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 14 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 16 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 17 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 7 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17